TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., C., 23 mai 1995 ; Labat c/ Poublanc - pourvoi c/ CA Bordeaux, 27 janv. 1993. Pour prononcer la résiliation du bail commercial, au motif d'une violation de la clause interdisant la sous-location, l'arrêt attaqué retient que le preneur, ayant donné son fonds en location-gérance, a déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance a fait l'objet d'une publicité, que le locataire-gérant s'est engagé à ses risques et périls, qu'il occupe les locaux. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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