TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 23 mai 1995 ; Épx Curien c/ Defossez - pourvoi c/ CA Amiens, 19 mars 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 ne concernait que les locaux à usage d'habitation et ceux à usage mixte professionnel et d'habitation. La cour d'appel a pu retenir que ni l'absence de référence à la loi du 1er septembre 1948 dans la promesse de bail établie entre deux notaires, ni l'écoulement du bail initial (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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