TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 23 mai 1995 ; Épx Aubert c/ Cts Fournier et a. - pourvoi c/ CA Angers, 10 sept. 1992. La réglementation nationale en matière de quotas laitiers n'est pas contraire à l'ordre juridique communautaire. L'attribution d'une quantité de référence laitière ne constitue pas une amélioration au sens de l'article L. 411-69 du Code rural. Le locataire sortant d'une exploitation agricole ne peut donc solliciter, utilement, le paiement d'une indemnité au titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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