TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Visites et saisies domiciliaires Cass. com., R., 16 mai 1995 ; SA Générale sucrière et a. - pourvois c/ TGI Paris, ord. prés., 22 oct. 1993. L'ordonnance autorisant les agents de la répression des fraudes à faire une visite et saisie conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance. Les dispositions de l'article 813 du Nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation des requêtes par ministère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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