TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Clause de non-concurrence Cass. soc., C., 22 mai 1995 ; Magnaval c/ SA Fimedias - pourvoi c/ CA Toulouse, 22 janv. 1993. La clause de non-concurrence ne peut concerner que la société cocontractante de l'intéressé et non les autres sociétés du groupe. La cour d'appel ne pouvait donc retenir que l'intéressé avait concurrencé les activités d'une société du groupe, société avec laquelle il n'avait pas contracté.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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