TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Définition Cass. soc., R., 23 mai 1995 ; SA Sté d'organisation et production de spectacles artistiques et musicaux c/ Mlle Wallis - pourvoi c/ CA Paris, 21 mai 1992. La possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne pouvait être utilisée que pour pourvoir des emplois par nature temporaires, chaque contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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