TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 22 mai 1995 ; SA Manulev service c/ Salingue - pourvoi c/ CA Douai, 30 juin 1993. Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Après avoir relevé que l'employeur avait fait suivre le salarié par un détective privé, donc à son insu, la cour d'appel a décidé à bon droit que les comptes rendus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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