TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Frais et dépens en appel Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 22 mai 1995 ; Dir. gén. des impôts c/ Synd. copr. de l'immeuble dit Villa René à Nice et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 nov. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui a autorisé le recouvrement direct des dépens par les avoués sur la partie adverse, alors que le ministère d'avoué n'était pas obligatoire, le service des domaines intervenant à la procédure d'appel comme gérant d'une succession vacante.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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