TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Contrat de travail Cass. soc., R., 22 mai 1995 ; Sté Publications médicales internationales c/ Falissard - pourvoi c/ CA Versailles, 10 mai 1991. Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la Commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a l'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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