TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Mentions Adjudication Cass. 2e civ., R., 22 mai 1995 ; Sté de droit panaméen Sohinvest c/ Taha Samman et a. - pourvoi c/ TGI Paris, 27 mai 1993. 1° Les prétentions du créancier poursuivant, telles qu'exposées dans le jugement, sont suffisamment révélatrices de l'intérêt de ce demandeur, susceptible d'être déclaré, à défaut d'enchères, adjudicataire sur la mise à prix, à solliciter une diminution de celle-ci. Le moyen tiré de la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile doit donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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