TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Acquiescement Cass. 2e civ., C., 22 mai 1995 ; Nicolot c/ Mme Pignon - pourvoi c/ CA Dijon, 26 nov. 1992. Les articles 410 et 558 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement. C'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que l'appelant avait, par l'intermédiaire de son avocat, participé sans faire de réserve à une expertise ordonnée par une décision non assortie de l'exécution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement