TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 23 mai 1995 ; Sté Kerpap et a. c/ Sté Slifac - pourvoi c/ CA Rennes, 27 mai 1992. L'ouverture d'un redressement judiciaire, à la suite d'un règlement judiciaire ayant donné lieu à un concordat, non exécuté et rendu entièrement caduc, impose au créancier concordataire de déclarer sa créance à la nouvelle procédure. En décidant néanmoins qu'il ne saurait être imposé aux anciens créanciers d'avoir de nouveau à produire leurs créances, cristallisées par l'effet du jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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