TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., C., 23 mai 1995 ; SCP Fay et Dobbe et a. c/ Fréchou et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5 avr. 1993. Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective. Viole alors l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui annule la vente d'un immeuble consentie par le débiteur au motif que tout acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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