TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C., 23 mai 1995 ; Pellegrini, ès qual. c/ Sté "Sécar" et a. - pourvoi c/ CA Paris, 8 oct. 1992. Le délai prévu à l'alinéa 3 de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et que fait courir la mise en demeure d'opter adressée à l'administrateur n'est ni interrompu ni suspendu par le jugement prononçant la liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans ce délai, la renonciation de l'administrateur est acquise sans qu'il faille adresser une nouvelle mise en demeure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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