TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Créanciers Cass. 3e civ., R., 23 mai 1995 ; Vinhas et a. c/ Receveur divisionnaire des Impôts et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 5 mars 1991. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que le privilège général des salariés qui garantit les rémunérations pour les six derniers mois de salaires, ne peut avoir effet que si les rémunérations ont été acquises dans une période qui se situe nécessairement avant le jugement déclaratif. C'est donc justement que la cour d'appel a accueilli la contestation d'un créancier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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