TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Commettant Cass. 2e civ., C., 22 mai 1995 ; Sté Arthus Bertrand et a. c/ Sté Jean Bourdin et a. - pourvoi c/ CA Paris, 25 juin 1992. Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; pour décider qu'un commettant n'était pas civilement responsable du fait de son préposé, l'arrêt attaqué retient qu'il était chargé du nettoyage des locaux appartenant à un bijoutier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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