TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Incidents de saisie Cass. 2e civ., C., 22 mai 1995 ; UCB c/ SCI de la Broderie - pourvoi c/ TGI Versailles, 7 juill. 1993. L'opposition à un commandement de saisie immobilière régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévue à cet effet ; viole l'article 718 de l'ancien Code de procédure civile, la cour d'appel qui a pris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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