TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., R., 24 mai 1995 ; Mac Lachlan c/ CNAVTS d'Ile-de-France - pourvoi c/ CA Paris, 9 juill. 1990. En ce qui concerne la liquidation de la pension d'un assuré ayant travaillé en France et en Grande-Bretagne, les juges du fond ont à juste titre tiré les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 7 juillet 1994 interprétant les articles 3 et 49 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971. Ces articles ne font pas obstacle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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