TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., R., 23 mai 1995 ; SARL Garage Marchat c/ Dumas - pourvoi c/ CA Bordeaux, 14 juin 1993. S'agissant d'une action en résolution de la vente d'un véhicule automobile d'occasion, l'arrêt attaqué constate que les défauts cachés, dus principalement à la corrosion dont était atteint le véhicule lors de la vente, en diminuaient tellement l'usage que le demandeur ne se serait pas porté acquéreur s'il les avait connus ; par suite, l'acheteur ayant le choix, qu'il exerce sans avoir à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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