TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Plan d'aménagement de zone CE, 8e et 9e sous-sect., 24 mai 1995, req. nos 150360 et 153859 ; Ville de Meudon. Par délibération, le Conseil municipal a décidé de "mener une concertation associant au projet - soit par voie de presse, soit par une exposition - les habitants, les associations et les autres personnes intéressées" et de "constituer une commission extra-municipale dont la désignation des membres sera fixée par arrêté de M. le Maire". Ladite commission, qui était le seul organisme par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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