AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE. - DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE. - DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

Etude par Frédéric BLANCPAIN Avocat aux Conseils par Bruno LE GRIEL Avocat aux Conseils

EXTRAIT *

1. - Bénéfices industriels et commerciaux. Recettes. Commissions versées à une société de caution par un emprunteur. Exercice de rattachement. Prestation continue (non). CE, 1er févr. 1995, req. n° 131 940 ; SA Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail : JCP 1995, éd. E, pan. 375. Observations . La Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail, qui a pour activité le cautionnement des prêts accordés par les sociétés de crédit appartenant au groupe SOVAC, dont elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement