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La responsabilité civile des centres de transfusion sanguine et des cliniques en cas de contamination de transfusés par le VIH : la Cour de cassation prend position

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

Commentaire par Patrice JOURDAIN Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices. Ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse leur être imputée (1er arrêt). Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur, une cause qui lui est étrangère (2e arrêt). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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