AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29Point de départ du délai d'appel d'un jugement signifié à domicile

Point de départ du délai d'appel d'un jugement signifié à domicile

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court du jour de cette signification et non de celui de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du Nouveau Code de procédure civile et expire le jour du mois suivant portant le même quantième et, à défaut d'un quantième identique, le dernier jour de ce mois. Délai Signification du jugement à domicile a) Point de départ Jour de la signification du jugement Jour de l'envoi de la lettre (NCPC, art 658) (non) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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