AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29Commentaires des dispositions pénales de la loi du 8 février 1995 : réformettes, réformes d'ampleur et occasions manquées. - Première partie : la procédure préparatoire

Commentaires des dispositions pénales de la loi du 8 février 1995 : réformettes, réformes d'ampleur et occasions manquées. - Première partie : la procédure préparatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

Etude par Francis LE GUNEHEC Magistrat, Chargé d'enseignement à l'Institut de Criminologie de l'Université de Paris II

EXTRAIT *

1. - La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions, et à la procédure civile, pénale et administrative Note 1 s'inscrit, avec la loi de programme et la loi organique des 6 et 19 janvier 1995, dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler, pour reprendre l'expression utilisée par le Gouvernement, le plan pluriannuel pour la Justice. Bien que présenté comme un texte destiné à améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire - objectif qui devrait obtenir l'adhésion de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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