TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Prescription biennale TA Grenoble, 16 déc. 1994 ; Renault. MM. Gardavaud, Prés. ; Givord, Rapp. ; Cau, Comm. gouv. Par une directive du 26 avril 1991 prise en application des articles L. 351-8 et R. 351-36 du Code de la construction et de l'habitation, le Fonds national de l'habitat a habilité les sections départementales d'aide publique au logement à lever la prescription biennale prévue par l'article L. 351-11 du même code. Bien que cette procédure ne crée aucun droit au profit des allocataires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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