TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Remboursement TA Nantes, 22 nov. 1994 ; CAF de la Mayenne. MM. Roy, Prés. ; Coent, Rapp. ; Mme Magnier, Comm. gouv. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant au directeur d'une caisse d'allocations familiales ou à toute autre autorité de conférer force exécutoire à une demande de remboursement de prestations trop versées au titre de l'aide personnalisée au logement, il appartient à la caisse de demander au tribunal administratif de rendre une décision, revêtue de la formule (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement