TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Télévision Délégation de service public TA Versailles, 21 nov. 1994 ; Préfet de Seine-et-Marne. M. Buchin, Juge des référés. La convention passée entre un district urbain et une société pour la réalisation d'un réseau de télédistribution câblé n'est pas conclue pour l'exécution d'un service public dès lors qu'elle n'a pour objet ni de pallier une impossibilité physique de réception par voie hertzienne, ni de préserver un site. Par suite, ce contrat ne rentre pas dans le champ d'application de l'article (...)

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N°29 . 1995-07-19


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