TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Permis de construire. B) Plan d'occupation des sols TA Versailles, 13 sept. 1994 ; Cie industrielle maritime. MM. Lamy-Rested, Prés. ; Baranes, Rapp. ; Gonzales, Comm. gouv. Si le maire estime que le dossier présenté ne lui permet pas d'instruire la demande de permis de construire, il lui incombe, en vertu de l'article R. 421-13 du Code de l'urbanisme, d'inviter le pétitionnaire à le compléter. A défaut, il ne peut légalement fonder le refus du permis sur le caractère incomplet de la demande. Une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement