TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Préemption TA Lyon, 23 sept. 1994 ; Caisse des écoles de la ville de Lyon. MM. Lanz, Prés. ; Kolbert, Rapp. ; Martin, Comm. gouv. La vente d'un ensemble immobilier, comprenant un château situé en zone urbaine soumise au droit de préemption et des dépendances non bâties situées en zone naturelle non soumise à ce droit, constitue une opération indivisible. Dès lors que cet ensemble n'a pas été artificiellement constitué pour faire obstacle à l'exercice du droit de préemption, ce droit ne peut être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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