TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Zones d'aménagement concerté TA Versailles, 27 sept. 1994 ; Assoc. Renard. MM. Schilte, Prés. ; Demouveaux, Rapp. ; Coiffet, Comm. gouv. Le conseil municipal ne peut, au cours de la même séance, délibérer sur le bilan de la concertation relative à la création d'une zone d'aménagement concerté et approuver la création de cette zone, dès lors que l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme dispose que le dossier définitif, arrêté par le conseil municipal après le bilan de concertation, est tenu à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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