TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Communes TA Rennes, 9 nov. 1994 ; Corgnet. MM. Piron, Prés. ; Scatto, Rapp. ; Gualeni, Comm. gouv. L'occupation sans titre du domaine public communal dans un cimetière par la base d'un monument funéraire, sur environ vingt centimètres de large, ne porte pas une atteinte telle à l'ordre public que le maire, qui a invité le titulaire de la concession à enlever la construction, soit tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser cette occupation illégale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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