TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Départements TA Saint-Denis de La Réunion, 14 déc. 1994 ; Préfet de La Réunion c/ Dpt de La Réunion. MM. Louis-Sidney, Prés. ; Polizzi, Rapp. ; Vivens, Comm. gouv. Il résulte de l'article 14-III de la loi du 10 août 1871, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, qu'une indemnité peut être attribuée au président du conseil général pour l'exercice effectif de ses fonctions. Dans le silence des textes, la continuité du service public exige que le président du conseil général, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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