TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Domaine privé TA Orléans, 8 juill. 1994 ; Belorgey. MM. Thomas, Prés. ; Abauzit, Rapp. ; Mme de Lignières, Comm. gouv. Une ferme dépendant du domaine de Chambord, mais qui ne constitue pas un élément accessoire du château, appartient au domaine privé de l'État dès lors qu'elle n'est pas affectée à l'usage du public ou à un service public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'aménagements destinés à l'accueil du public. Illégalité de la décision du commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord d'affecter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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