TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Aides de l'État TA Lyon, 8 nov. 1994 ; Sté nouvelle Auxim. MM. Rouvière, Prés. ; Clot, Rapp. ; Steck, Comm. gouv. Il résulte des articles 6 et 10 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 que le bénéficiaire d'une prime d'aménagement du territoire ne peut se voir imposer d'autre obligation que celle de réaliser, dans un délai maximum de trois ans, un programme comportant la création ou le maintien d'emplois permanents. Dès lors, la disposition de l'article 16 du même décret, qui prévoit que l'exécution des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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