TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

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Réglementation Réglementation TA Rennes, 6 juill. 1994 ; Sté European Associates. Mme Rousseaux, Prés. ; MM. Scatton, Rapp. ; Gualeni, Comm. gouv. Si le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, pris pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, réglemente la circulation et le stationnement des véhicules utilisés ou équipés à des fins de support publicitaire, aucune disposition de ce texte n'autorise le maire à soumettre à autorisation préalable la circulation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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