TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Budget régional TA Lyon, 5 juill. 1994 ; Tardy et Cne de Lorette. MM. Chevalier, Prés. ; Levasseur, Rapp. ; Bourrachot, Comm. gouv. Il résulte des dispositions des articles 6 et 14 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 dans leur rédaction issue de la loi du 6 janvier 1992 que le conseil régional, s'il a la faculté d'amender le projet de budget qui lui est soumis, ne peut légalement en modifier substantiellement les orientations générales sans consulter à nouveau le comité économique et social régional. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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