TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Compétence territoriale CA Dijon, 1re ch., 23 janv. 1996 ; Bourrelis c/ Banque populaire de Bourgogne : Juris-Data n° 040922. Pour l'application de l'article 42 du Nouveau Code de procédure civile, la résidence du défendeur est déterminée au jour de l'assignation et doit présenter un certain caractère de stabilité ou correspondre au lieu de centre des activités du défendeur qui doit, s'il conteste l'indication portée dans l'assignation, établir que sa résidence réelle est située en un lieu différent. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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