TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Pratiques discriminatoires CA Dijon, 1re ch., 4 janv. 1996 ; SA Sodimont c/ Min. éco. et a. : Juris-Data n° 040918. Aux termes de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, "engage la responsabilité de l'auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, de pratiquer à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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