TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Donation déguisée CA Dijon, 1re ch., 19 sept. 1995 ; Mme Guerin c/ Guerin : Juris-Data n° 051509. Une mère a vendu une maison d'habitation à sa fille pour le prix de 200.000 F payé par chèque ; un mois plus tard, le 3 août, elle a retiré la même somme de son compte, en espèces, le retrait étant effectué par sa fille qui disposait d'une procuration ; son fils a vu dans cette opération la preuve que la vente de l'immeuble déguise une donation. Mais aux termes de l'article 894 du Code civil, la donation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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