TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Interprétation CA Dijon, 1re ch., 5 mars 1996 ; Mme B... c/ B... : Juris-Data n° 040917. Les décisions interprétatives ont le même caractère et sont soumises, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les décisions interprétées. En application du principe de l'effet dévolutif de l'appel édicté par l'article 561 du Nouveau Code de procédure civile, la cour a donc vocation à statuer à nouveau en fait et en droit, et notamment à rectifier une éventuelle interprétation erronée qui aurait été donnée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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