TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Allocation de soutien familial CA Dijon, ch. soc., 31 oct. 1995 ; Mme Nguyen c/ CAF Côte-d'Or : Juris-Data n° 051510. En application de la législation relative à l'allocation de soutien familial, pour pouvoir prétendre à cette allocation, le demandeur doit être titulaire d'une décision de justice fixant la créance alimentaire, ou avoir intenté une action à cette fin, à moins qu'il n'apporte la preuve que le ou les parents débiteurs défaillants sont hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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