TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Juge de l'exécution CA Dijon, 1re ch., 20 mars 1996 ; Barry et a. c/ SA Clinique Fontaine et a. : Juris-Data n° 040916. L'article 29 du décret du 31 juillet 1992 ne peut concerner l'appel des ordonnances sur requête puisqu'il se trouve dans la section I relative à la procédure ordinaire, alors que lesdites ordonnances font l'objet d'une section II spécifique ; en outre, la référence à "la requête demandant l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire", contenue dans l'article 29, n'est pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement