TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Droit à l'image CA Dijon, 1re ch., 4 avr. 1995 ; SA Laboratoires Marrot c/ Mme Temgoua et a. : Juris-Data n° 044659. Le laboratoire qui a commandé à un photographe professionnel des photographies d'un enfant africain en vue de la promotion de produits de toilette, a la charge de prouver qu'il avait obtenu l'autorisation de diffuser l'image de l'enfant, cette autorisation devant être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de diffusion. L'autorisation des parents pour photographier leur (...)

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N°29 . 1996-07-17


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