TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Responsabilité civile CA Dijon, 1re ch., 17 janv. 1996 ; SARL LCRA c / SA Kinvope et a. : Juris-Data n° 040919. Les administrateurs, également actionnaires majoritaires, d'une société anonyme, ayant pour activité la carbonisation du bois, qui ont dissimulé à un nouveau partenaire financier, réalisant un apport dans le cadre d'une augmentation de capital, l'existence d'un procès en cours, important non seulement en raison des sommes en jeu, mais également par le risque de mise en cause de tout le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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