TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., C., 7 mars 1996 ; D... et a. - pourvoi c/ CA Douai, ch. acc., 22 mars 1995 (Juris-Data n° 001945). Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions poursuivies. Tel était le cas pour le syndicat et les magistrats du conseil de prud'hommes qui se sont constitués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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