TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. crim., C., 6 mars 1996 ; Duval - pourvoi c/ CA Reims, ch. corr., 27 janv. 1995 (Juris-Data n° 001943). Tout jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction. Doit donc être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs du jugement, lequel se bornait à faire référence aux éléments du dossier et aux débats.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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