TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C. sans renvoi, 6 mars 1996 ; Épx D... - pourvoi c/ CA Versailles, ch. acc., 24 nov. 1995 (Juris-Data n° 001941). En omettant de désigner la cour d'assises compétente dans l'arrêt de mise en accusation, la chambre d'accusation a violé l'article 214 du Code de procédure pénale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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