TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Procédure. B) Débats. C) Questions Cass. crim., R., 20 mars 1996 ; Conradin - pourvoi c/ C. assises de Saône-et-Loire, 5 juill. 1995 (Juris-Data n° 001815). En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen de nullité tiré de la violation des articles 290 et 291 dudit code qu'il n'a pas soulevé devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury. Le président de la cour d'assises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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