TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C., 21 mars 1996 ; Adm. des douanes - pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. corr., 30 juin 1994 (Juris-Data n° 001822). En matière douanière, lorsque le Ministère public exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, son appel remet en cause tant l'une que l'autre de ces actions et autorise l'Administration à intervenir devant la juridiction du second degré, au soutien de l'action fiscale. C'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'intervention de l'Administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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