TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. crim., C., 14 mars 1996 ; Adm. des impôts - pourvoi c/ CA Reims, ch. corr., 20 mai 1994 (Juris-Data n° 002060). La cour d'appel n'a pas justifié sa décision d'annuler les poursuites pour fraude fiscale, au motif que la lettre recommandée, informant le contribuable de la saisine de la Commission des infractions fiscales, avait été adressée à l'adresse professionnelle de l'huissier, alors qu'elle ne pouvait être adressée qu'au lieu de son domicile, s'agissant d'une fraude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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